[1]      Le locateur demande la résiliation du bail, les frais, ainsi que l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1^er août 2018 au 31 juillet 2019, au loyer mensuel de 900 $.

[3]      Il s’agit d’un immeuble comprenant 12 unités de condominium. Le locateur loue le sien à Madame Lévesque. Il a produit sa demande suite aux nombreuses plaintes de la propriétaire du condo situé en dessous.

[4]      Il est prouvé et admis que la fille de la locataire, âgée de 12 ans, se cogne la tête sur le divan lorsqu’elle écoute la télévision et ce, à tous les jours et continuellement. À un point tel que l’occupante du condo en dessous, dame Mélissa Richard, est incommodée d’une façon importante par les bruits sourds qui en résultent.

[5]      L’article 1860 du Code civil du Québec prévoit :

« 1860. Le locataire est tenu de se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires.

Il est tenu, envers le locateur et les autres locataires, de réparer le préjudice qui peut résulter de la violation de cette obligation, que cette violation soit due à son fait ou au fait des personnes auxquelles il permet l'usage du bien ou l'accès à celui-ci.

Le locateur peut, au cas de violation de cette obligation, demander la résiliation du bail. »

(notre soulignement)

[6]      Le libellé de cet article indique clairement que l’obligation du locataire de ne pas troubler la jouissance normale s’impose envers les autres locataires. L’ensemble de la jurisprudence va dans ce sens.

[7]      L’article 1079 du Code civil du Québec donne des droits à un syndicat de propriétaires de demander la résiliation du bail dans le cas d’une inexécution d’une obligation par le locataire causant un préjudice sérieux à un copropriétaire. Il n’y a aucun article dans la section du louage résidentiel dans le Code civil du Québec qui permet à un propriétaire d’obtenir la résiliation du bail pour un trouble de jouissance d’un locataire envers un tiers n’étant pas lui-même locataire (comme en l’espèce un propriétaire).

[8]      CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      REJETTE la demande du locateur.