Décision

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Décision

Brousseau c. Lagacé

2017 QCRDL 13913

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

28-130422-019 36 20130422 G

No demande :

28548

 

 

Date :

26 avril 2017

Régisseure :

Lucie Sabourin, juge administrative

 

JOSÉE BROUSSEAU

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

GHISLAIN LAGACE

 

STEPHANE LANDRY

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice s'adresse à la Régie du logement et demande au Tribunal d'accueillir une réclamation en dommages-intérêts et en recouvrement de loyer, plus les frais judiciaires.

[2]      Les parties étaient liées en vertu d'un bail pour la période du 1er juillet 2012 au 31 mai 2013 au loyer mensuel de 700 $, et concernant la location d'un logement situé au 1843, Florent à Terrebonne.

[3]      La locatrice a fait la preuve des sommes suivantes de sa réclamation, à savoir :

         i)          arrérages de loyer:                                                                              3 200 $

         ii)         frais d’énergie :                                                                                       400 $

[4]      Après avoir analysé la preuve et les documents, le Tribunal est d'opinion que la réclamation de la locatrice est bien fondée en faits et en droit pour un montant de 3 600 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      ACCUEILLE la demande de la locatrice;


[6]      CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 3 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 avril 2013, plus 86,50 $ pour les frais judiciaires et de signification.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lucie Sabourin

 

Présence(s) :

la locatrice

les locataires

Date de l’audience :  

31 mars 2017

 

 

 


 

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