Malorni c. Fatani |
2012 QCRDL 16836 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 111222 013 G |
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Date : |
10 mai 2012 |
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Régisseur : |
André Monty, juge administratif |
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Giovanni Malorni |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Abderrahim Fatani
Nadia Elnahounz |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur a produit une demande de reprise du logement pour le 1er juillet 2012, afin de s’y loger.
[2] À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :
«Le locateur pourra reprendre son logement au plus tard le 1er décembre 2012, date à laquelle les locataires et tous les occupants du logement devront quitter les lieux;
Les locataires pourront quitter les lieux loués avant cette date sur simple avis écrit donné entre 15 jours et 30 jours avant le départ, le bail sera alors résilié à la date du départ;
Le locateur versera aux locataires une indemnité de 1 200 $ lors de la remise de l’avis (ou au plus tard le 15 novembre 2012 si aucun avis n’est donné);
Le locateur s’engage à donner de bonnes références pour les locataires aux locateurs éventuels.»
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[3] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties et la DÉCLARE exécutoire.
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André Monty |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
3 mai 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
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