Décision

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Décision

Malorni c. Fatani

2012 QCRDL 16836

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 111222 013 G

 

 

Date :

10 mai 2012

Régisseur :

André Monty, juge administratif

 

Giovanni Malorni

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Abderrahim Fatani

 

Nadia Elnahounz

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur a produit une demande de reprise du logement pour le 1er juillet 2012, afin de s’y loger.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

«Le locateur pourra reprendre son logement au plus tard le 1er décembre 2012, date à laquelle les locataires et tous les occupants du logement devront quitter les lieux;

Les locataires pourront quitter les lieux loués avant cette date sur simple avis écrit donné entre 15 jours et 30 jours avant le départ, le bail sera alors résilié à la date du départ;

Le locateur versera aux locataires une indemnité de 1 200 $ lors de la remise de l’avis (ou au plus tard le 15 novembre 2012 si aucun avis n’est donné);

Le locateur s’engage à donner de bonnes références pour les locataires aux locateurs éventuels.»


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties et la DÉCLARE exécutoire.

 

 

 

 

 

André Monty

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

3 mai 2012

 


 

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