9348-8286 Québec inc. c. Milotte | 2022 QCTAL 15406 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Longueuil | ||||||
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No dossier : | 617638 37 20220309 G | No demande : | 3483032 | |||
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Date : | 26 mai 2022 | |||||
Devant le juge administratif : | Marc C. Forest | |||||
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9348-8286 Québec Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Micheline Milotte |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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La demande
[1] La partie demanderesse revendique le recouvrement des loyers dus.
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 1 488 $ qui devait se terminer au mois d'avril 2022.
[3] La partie défenderesse a quitté le logement au mois de décembre 2021.
Question en litige
[4] Est-ce qu'il y a des loyers impayés?
Analyse et commentaires
Loyers réclamés
[5] La partie demanderesse mentionne que tous les loyers sont payés au jour de l'audience.
Dommages (perte de loyers)
[6] Étant donné le départ de la partie défenderesse avant la fin du bail, des dommages lui sont réclamés.
[7] Le logement n'a pas encore été reloué. La partie demanderesse réclame quatre mois de loyer, pour un montant de 5 952 $.
[8] La locataire a fait la preuve avec le rapport médical de son médecin qu’elle devait aller vivre ailleurs pour sa santé, soit dans un établissement approprié qui pourra lui offrir les soins recommandés pour elle.
[9] Elle a suivi la directive mentionnée à l’article
[10] Ainsi, elle n’est plus responsable de son bail, lequel se trouve résilié en date du 31 décembre 2021.
[11] La récupération des mois de janvier à avril 2022 n’est donc pas justifiée
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[12] REJETTE la demande de la locatrice.
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Marc C. Forest | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice la locataire | ||
Date de l’audience : | 10 mai 2022 | ||
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AVIS :
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