Décision

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9348-8286 Québec inc. c. Milotte

2022 QCTAL 15406

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

617638 37 20220309 G

No demande :

3483032

 

 

Date :

26 mai 2022

Devant le juge administratif :

Marc C. Forest

 

9348-8286 Québec Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Micheline Milotte

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

La demande

[1]         La partie demanderesse revendique le recouvrement des loyers dus.

[2]         Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 1 488 $ qui devait se terminer au mois d'avril 2022.

[3]         La partie défenderesse a quitté le logement au mois de décembre 2021.

Question en litige

[4]         Est-ce qu'il y a des loyers impayés?

Analyse et commentaires

Loyers réclamés

[5]         La partie demanderesse mentionne que tous les loyers sont payés au jour de l'audience.

Dommages (perte de loyers)

[6]         Étant donné le départ de la partie défenderesse avant la fin du bail, des dommages lui sont réclamés.

[7]         Le logement n'a pas encore été reloué. La partie demanderesse réclame quatre mois de loyer, pour un montant de 5 952 $.

[8]         La locataire a fait la preuve avec le rapport médical de son médecin qu’elle devait aller vivre ailleurs pour sa santé, soit dans un établissement approprié qui pourra lui offrir les soins recommandés pour elle.


[9]         Elle a suivi la directive mentionnée à l’article 1974 du Code civil du Québec en donnant à sa locatrice deux mois d’avis avant de quitter le logement.

[10]     Ainsi, elle n’est plus responsable de son bail, lequel se trouve résilié en date du 31 décembre 2021.

[11]     La récupération des mois de janvier à avril 2022 n’est donc pas justifiée

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[12]     REJETTE la demande de la locatrice.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

la locataire

Date de l’audience : 

10 mai 2022

 

 

 


 

AVIS :
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