Décision

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Décision

Dorion c. Lefrançois

2012 QCRDL 12043

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Québec

 

No :          

18 120202 003 G

 

 

Date :

05 avril 2012

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

Christiane Dorion

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Martin Lefrançois

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 780 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 390 $.

[3]      CONSIDÉRANT que le locataire doit la somme de 780 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de février 2012 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT que le locataire a déguerpi du logement en février 2012 et qu'ainsi le bail est résilié depuis cette date suivant l'article 1975 du Code civil du Québec;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 780 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er février 2012, plus 76,10 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[8]      RÉSERVE à la locatrice ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

4 avril 2012

 


 

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