Montréal (Office municipal d'habitation de) c. Jrifi |
2015 QCRDL 39288 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
242351 31 20151016 G |
No demande : |
1856873 |
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Date : |
11 décembre 2015 |
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Régisseur : |
Ronald Charbonneau, juge administratif |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Montréal |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Hicham Jrifi |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (474 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 au loyer mensuel de 186 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 juillet 2016 au même loyer.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 846 $, soit le loyer des mois d'août (102 $) à décembre 2015, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4]
Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 846 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Ronald Charbonneau |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
3 décembre 2015 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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