Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Goulet c. Forand

2020 QCRDL 3842

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

485146 26 20191004 G

No demande :

2861796

 

 

Date :

03 février 2020

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

Robert Goulet

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mélanie Forand

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (620 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais. La demande a été signifiée par huissier le 15 novembre 2019.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2019 au 31 janvier 2020 au loyer mensuel de 620 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de décembre 2019 et qu'elle doit 1 240 $, soit le loyer des mois de novembre et décembre 2019, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 240 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 15 novembre 2019 sur la somme de 620 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 99 $;

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

14 janvier 2020

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.