Goulet c. Forand |
2020 QCRDL 3842 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Sherbrooke |
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No dossier : |
485146 26 20191004 G |
No demande : |
2861796 |
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Date : |
03 février 2020 |
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Régisseur : |
Marc Landry, juge administratif |
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Robert Goulet |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Mélanie Forand |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (620 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais. La demande a été signifiée par huissier le 15 novembre 2019.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2019 au 31 janvier 2020 au loyer mensuel de 620 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de décembre 2019 et qu'elle doit 1 240 $, soit le loyer des mois de novembre et décembre 2019, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
1 240 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marc Landry |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
14 janvier 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.