Décision

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Décision

Maisons modulaires Mont-Carmel inc. c. Mineau

2016 QCRDL 23407

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Shawinigan

 

No dossier :

265685 14 20160310 G

No demande :

1952712

 

 

Date :

11 juillet 2016

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

Les Maisons Modulaires Mont-Carmel inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

SÉBASTIEN MINEAU

 

SOPHIE LIMOGES

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 753,20 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 876,60 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de juin 2016 et doivent 4 042,58 $, soit le loyer des mois de février (536,13 $), mars, avril, mai et juin 2016 plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 4 042,58 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 10 mars 2016 sur la somme de 1 412,73 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 91 $;


[8]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

30 juin 2016

 

 

 


 

AVIS :
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