Maisons modulaires Mont-Carmel inc. c. Mineau |
2016 QCRDL 23407 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Shawinigan |
||||||
|
||||||
No dossier : |
265685 14 20160310 G |
No demande : |
1952712 |
|||
|
|
|||||
Date : |
11 juillet 2016 |
|||||
Régisseur : |
Serge Adam, juge administratif |
|||||
|
||||||
Les Maisons Modulaires Mont-Carmel inc. |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
SÉBASTIEN MINEAU
SOPHIE LIMOGES |
|
|||||
Locataires - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 753,20 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 876,60 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de juin 2016 et doivent 4 042,58 $, soit le loyer des mois de février (536,13 $), mars, avril, mai et juin 2016 plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 4 042,58 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[8] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
|
|
|
|
|
Serge Adam |
||
|
|||
Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
||
Date de l’audience : |
30 juin 2016 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.