Décision

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Di Maio c. Martinez

2024 QCTAL 35062

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

755846 31 20240108 G

No demande :

4163132

 

 

Date :

30 octobre 2024

Devant la juge administrative :

Joëlle Gauthier

 

Nadia Di Maio

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Edgar Leonardo Martinez Martinez

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Par sa demande amendée[1], la locatrice requiert la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 au loyer mensuel de 2 000 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve non contredite démontre que le locataire doit 2 500 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer de septembre (solde de 500 $) et octobre 2024.

[4]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce motif de résiliation de bail est donc justifié.

[5]         L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[7]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 2 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er septembre 2024 sur 500 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 112,50 $;


[8]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Joëlle Gauthier

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

11 octobre 2024

 

 

 


 


[1] À l'audience, le mandataire de la locatrice renonce à l’amendement déposé le 6 février 2024 et ne procède que relativement à celui déposé le 26 août 2024.

AVIS :
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