Di Maio c. Martinez | 2024 QCTAL 35062 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 755846 31 20240108 G | No demande : | 4163132 | |||
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Date : | 30 octobre 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Joëlle Gauthier | |||||
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Nadia Di Maio |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Edgar Leonardo Martinez Martinez |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Par sa demande amendée[1], la locatrice requiert la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 au loyer mensuel de 2 000 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve non contredite démontre que le locataire doit 2 500 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer de septembre (solde de 500 $) et octobre 2024.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce motif de résiliation de bail est donc justifié.
[5] L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 2 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Joëlle Gauthier | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 11 octobre 2024 | ||
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[1] À l'audience, le mandataire de la locatrice renonce à l’amendement déposé le 6 février 2024 et ne procède que relativement à celui déposé le 26 août 2024.
AVIS :
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