Décision

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Discepola c. Proulx

2012 QCRDL 2745

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 100913 066 G

 

 

Date :

26 janvier 2012

Régisseure :

Anne Mailfait, juge administratif

 

Liliana Discepola

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Stéphane Proulx

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 460 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu’au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 465 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 395 $, soit le loyer des mois de novembre, décembre 2011 et janvier 2012.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 395 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 novembre 2011 sur la somme de 665 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 74,10 $.

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

19 janvier 2012

 


 

AVIS :
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