Décision

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Côté c. Chassé

2025 QCTAL 3437

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

828571 02 20241025 G

No demande :

4506641

 

 

Date :

27 janvier 2025

Devant la juge administrative :

France Tremblay

 

Florent CÖté

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Josée Chassé

 

Serge Paradis

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le Tribunal est saisi d'une demande produite le 25 octobre 2024, par laquelle le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (810 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais de justice, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          La demande a été notifiée aux locataires par courrier le 8 novembre 2024 et, bien que dûment convoqués, ceux-ci sont absents à l'audience. Le Tribunal a donc procédé à l'instruction de l'affaire, tel que permis par la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
  3.          Les parties sont liées par un bail de logement du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 au loyer mensuel de 660 $.
  4.          La preuve démontre que les locataires ont payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame donc que le remboursement des frais de justice, lesquels sont adjugés contre les locataires selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE les locataires à payer au locateur les frais de justice prévus par règlement de 106,50 $;

  1.          REJETTE la demande quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

France Tremblay

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience : 

9 décembre 2024

 

 

 


 

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