Stepczynska c. Gavin |
2014 QCRDL 20717 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Laval |
||||||
|
||||||
No dossier: |
151656 36 20140429 G |
No demande: |
1482301 |
|||
|
|
|||||
Date : |
06 juin 2014 |
|||||
Régisseure : |
Sophie Alain, juge administratif |
|||||
|
||||||
Danuta Stepczynska |
|
|||||
Locatrice - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Patricia Ann Gavin |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] La signification de la demande a été faite personnellement le 29 avril 2014.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 1 309 $, soit le loyer des mois de mars (103 $), avril (603 $) et mai 2014.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le
préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de l’ordonnance
d’expulsion, comme il est prévu à l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de
1 309 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[11] RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.
la locatrice |
|
Date de l’audience : |
30 mai 2014 |
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.