Décision

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Décision

Stepczynska c. Gavin

2014 QCRDL 20717

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier:

151656 36 20140429 G

No demande:

1482301

 

 

Date :

06 juin 2014

Régisseure :

Sophie Alain, juge administratif

 

Danuta Stepczynska

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Patricia Ann Gavin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      La signification de la demande a été faite personnellement le 29 avril 2014.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que la locataire doit 1 309 $, soit le loyer des mois de mars (103 $), avril (603 $) et mai 2014.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec.

[7]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de l’ordonnance d’expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 309 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 29 avril 2014 sur la somme de 706 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 71 $;

[11]   RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

30 mai 2014

 

AVIS :
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