S.e.c. Carrefour Deauville c. Potvin |
2017 QCRDL 15475 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
328390 18 20170328 G |
No demande : |
2210975 |
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Date : |
10 mai 2017 |
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Régisseur : |
Patrick Simard, juge administratif |
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SEC Carrefour Deauville |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Alexandre Potvin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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et |
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Jacinthe Daigle |
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Caution
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du
locataire, recouvrement du loyer au montant de 714 $, ainsi que ceux échus
à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon
l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 714 $.
[3] CONSIDÉRANT que le locataire admet devoir la somme de 1 300 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de mai 2017 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT que le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[5] CONSIDÉRANT le cautionnement solidaire mis en preuve;
[6] CONSIDÉRANT l'analyse de la preuve quant à l'urgence exceptionnelle, celle-ci ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE le locataire et la caution à payer solidairement au
locateur la somme de 1 300 $, avec intérêts au taux légal et
l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.
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Patrick Simard |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
3 mai 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.