Décision

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Décision

S.e.c. Carrefour Deauville c. Potvin

2017 QCRDL 15475

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

328390 18 20170328 G

No demande :

2210975

 

 

Date :

10 mai 2017

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

SEC Carrefour Deauville

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Alexandre Potvin

 

Locataire - Partie défenderesse

et

 

Jacinthe Daigle

 

Caution

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 714 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 714 $.

[3]      CONSIDÉRANT que le locataire admet devoir la somme de 1 300 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de mai 2017 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT que le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[5]      CONSIDÉRANT le cautionnement solidaire mis en preuve;

[6]      CONSIDÉRANT l'analyse de la preuve quant à l'urgence exceptionnelle, celle-ci ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      CONDAMNE le locataire et la caution à payer solidairement au locateur la somme de 1 300 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er mai 2017, plus 92 $ pour les frais judiciaires prévus par règlement;


[9]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

3 mai 2017

 

 

 


 

AVIS :
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