Décision

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Décision

True North c. Couture

2017 QCRDL 1839

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

242474 31 20151020 G

No demande :

1857353

 

 

Date :

20 janvier 2017

Régisseur :

Éric Luc Moffatt, juge administratif

 

True North Limited Partnership

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Steve Couture

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Les parties étaient liées par un bail du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 au loyer mensuel de 679 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juillet 2015, soit à l'échéance du bail et doit 679 $, soit le loyer du mois de juillet 2015. Le locateur renonce à réclamer les frais de dépistage énoncés à la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la fin du bail;

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 679 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 20 octobre 2015, plus les frais judiciaires de 80 $;

[6]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Éric Luc Moffatt

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

la mandataire du locataire

Date de l’audience :  

12 janvier 2017

 

 

 


 

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