True North c. Couture |
2017 QCRDL 1839 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
242474 31 20151020 G |
No demande : |
1857353 |
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Date : |
20 janvier 2017 |
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Régisseur : |
Éric Luc Moffatt, juge administratif |
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True North Limited Partnership |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Steve Couture |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience.
[2] Les parties étaient liées par un bail du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 au loyer mensuel de 679 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juillet 2015, soit à l'échéance du bail et doit 679 $, soit le loyer du mois de juillet 2015. Le locateur renonce à réclamer les frais de dépistage énoncés à la demande.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] CONSTATE la fin du bail;
[5] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 679 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 20 octobre 2015, plus les frais judiciaires de 80 $;
[6] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Éric Luc Moffatt |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur la mandataire du locataire |
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Date de l’audience : |
12 janvier 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.