90 degrés Construction-Location c. Morin |
2019 QCRDL 7091 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Joliette |
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No dossier : |
436257 29 20190111 G |
No demande : |
2664199 |
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Date : |
05 mars 2019 |
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Régisseure : |
Lucie Sabourin, juge administrative |
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90 Degrés Construction-Location |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Hugues Morin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2018 au 1er novembre 2019 au loyer mensuel de 680 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 720 $, soit le loyer des mois de décembre 2018, janvier, février et mars 2019, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Tarif[1].
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[2].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2
720 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Lucie Sabourin |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
4 mars 2019 |
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AVIS :
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appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.