Pope c. Sartiago |
2016 QCRDL 36592 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
289436 31 20160801 G |
No demande : |
2053630 |
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Date : |
01 novembre 2016 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gravel, juge administrative |
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Daniel Pope |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Larry Sartiago
Lynn Marcelino |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 1 650 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 4 550 $, soit le loyer des mois d'août (1 250 $), septembre et octobre 2016, par imputation de paiement.
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 4 550 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Jocelyne Gravel |
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Présence(s) : |
le locateur Louis Michel Gauthier, stagiaire en droit pour le locateur |
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Date de l’audience : |
26 octobre 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.