Carpentier c. Senneville |
2017 QCRDL 25045 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Drummondville |
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No dossier : |
338678 16 20170526 G |
No demande : |
2255384 |
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Date : |
27 juillet 2017 |
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Régisseure : |
Brigitte Morin, juge administrative |
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Rock Carpentier |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Patricia Senneville |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 170 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un reconduit bail du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017 au loyer mensuel de 755 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2017 et doit 1 925 $, soit le loyer des mois d'avril (415 $), mai et juin 2017, plus 9 $ représentant les frais de notification prévus au Règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6] CONDAMNE
la locataire à payer au locateur la somme de 1 925 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Brigitte Morin |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
18 juillet 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.