Décision

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Décision

Dagenais c. Bonnier

2016 QCRDL 33320

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

293939 28 20160829 G

No demande :

2072536

 

 

Date :

04 octobre 2016

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administrative

 

Sandra Dagenais

 

Stéphane Bélair

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Sara Bonnier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 173 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 660 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 833 $, soit le loyer des mois de juillet (513 $), août et septembre 2016, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 RLRQ.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[8]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 1 833 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 29 août 2016 sur la somme de 1 173 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 82 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

28 septembre 2016

 

 

 


 

AVIS :
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