Décision

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Décision

Difar c. Messier

2012 QCRDL 39595

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 120925 008 G

 

 

Date :

12 novembre 2012

Régisseur :

Daniel Laflamme, juge administratif

 

Immeubles Difar

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jean-François Messier

 

marie-hélène bolduc

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (400 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 800 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      Les locataires ont payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 76,10 $.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur les frais judiciaires de 76,10 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

2 novembre 2012

 


 

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