[1]         La locatrice a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]         En vertu de l’article 57 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1], toutes les demandes de fixation de loyer concernant des locataires de l’immeuble ont été réunies pour audition.

[3]         Par ailleurs, chacun des dossiers fera l’objet d’une décision distincte.

[4]         La présente cause a fait l’objet de deux audiences tenues aux dates suivantes : le 15 novembre 2023 et le 11 mars 2024.

[5]         L’audience du 11 mars 2024 s’est tenue à la suite d’une ordonnance de réouverture de l’audience du soussigné rendue en vertu de l’article 39 du Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du logement dans un souci de saine administration de la justice et d’application des règles de justice naturelle et d’équité procédurale afin de permettre aux locataires, Daniela Isabela Armasu et Marius Gheorghita Armasu, d’être entendus, car lors de l’audience tenue le 15 novembre 2023, ces derniers étaient en attente et présents par visioconférence sans avoir été admis à l’audience par le Tribunal.

[6]         Les parties sont liées par un bail du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, à un loyer mensuel de 1 480,00 $.

[7]         La locatrice a produit le formulaire relatif aux renseignements nécessaires à la fixation de loyer (RN 2023-2024) ainsi que la preuve de notification d’une copie à la partie défenderesse. À l’audience, les pièces justificatives et les factures sont produites au soutien de ces renseignements.

[8]         Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[2] est de 99,99 $ par mois, s’établissant comme suit :

[9]         CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[10]     CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 99,99 $ est justifié;

[11]     CONSIDÉRANT l’absence de preuve justifiant la condamnation des locataires au paiement des frais de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[12]     FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 1 580,00 $ par mois du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.

[13]     Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[14]     La locatrice assume les frais de la demande.

[1] RLRQ, c. T-15.01.

[2] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.