Décision

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Décision

Grenier c. Gallichian

2013 QCRDL 24804

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Val-d'Or

 

No dossier:

13-130508-001 13 20130508 G

No demande:

16721

 

 

Date :

18 juillet 2013

Régisseure :

Danielle Dumont, juge administratif

 

CÉDRIC GRENIER

 

ÉRIC MARCOTTE

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

JENNIFER GALLICHIAN

 

MICHEL BEAUCHESNE

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 1 000 $.

[3]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de juin 2013 et qu'ils doivent 2 500 $, soit le loyer des mois d'avril (500 $), mai et juin 2013, plus 27,96 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 70 $ pour la production de la demande.

[4]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de 2 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 mai 2013 sur la somme de 1 500 $ et à compter du 1er juin 2013 sur la somme de 1 000 $, plus les frais judiciaires de 97,96 $;

[7]      RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Dumont

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

10 juillet 2013

 


 

AVIS :
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