Grenier c. Gallichian |
2013 QCRDL 24804 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Val-d'Or |
||||||
|
||||||
No dossier: |
13-130508-001 13 20130508 G |
No demande: |
16721 |
|||
|
|
|||||
Date : |
18 juillet 2013 |
|||||
Régisseure : |
Danielle Dumont, juge administratif |
|||||
|
||||||
CÉDRIC GRENIER
ÉRIC MARCOTTE |
|
|||||
Locateurs - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
JENNIFER GALLICHIAN
MICHEL BEAUCHESNE |
|
|||||
Locataires - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 1 000 $.
[3] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de juin 2013 et qu'ils doivent 2 500 $, soit le loyer des mois d'avril (500 $), mai et juin 2013, plus 27,96 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 70 $ pour la production de la demande.
[4] Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de
2 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[7] RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
|
|
|
|
|
Danielle Dumont |
||
|
|||
Présence(s) : |
les locateurs |
||
Date de l’audience : |
10 juillet 2013 |
||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.