Appartements des Écores inc. (FGFB inc.) c. Martel |
2016 QCRDL 32667 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
288328 36 20160725 G |
No demande : |
2049175 |
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Date : |
29 septembre 2016 |
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Régisseur : |
Robin-Martial Guay, juge administratif |
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Les Appartements Des Écores Inc. faisant affaires sous le nom de Gestion F.G.F.B. Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Gilles Martel |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de
trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion du locataire et des
occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 750 $, ainsi
que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] La demande a été signifiée au locataire par huissier.
[3] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 750 $.
[4] La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 1 500 $ à titre de loyer.
[5] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il y a lieu de résilier le bail;
[6] CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision;
[7] Le locataire peut éviter la résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
1 500 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Robin-Martial Guay |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
15 septembre 2016 |
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AVIS :
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