Décision

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Décision

Appartements des Écores inc. (FGFB inc.) c. Martel

2016 QCRDL 32667

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

288328 36 20160725 G

No demande :

2049175

 

 

Date :

29 septembre 2016

Régisseur :

Robin-Martial Guay, juge administratif

 

Les Appartements Des Écores Inc. faisant affaires sous le nom de Gestion F.G.F.B. Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Gilles Martel

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion du locataire et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 750 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire de la décision, malgré l'appel.

[2]      La demande a été signifiée au locataire par huissier.

[3]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 750 $.

[4]      La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 1 500 $ à titre de loyer.

[5]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il y a lieu de résilier le bail;

[6]      CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision;

[7]      Le locataire peut éviter la résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 500 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er août 2016 sur la somme de 750 $ et sur la balance à compter de chaque versement, plus 82 $ pour les frais judiciaires et de signification.

 

 

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

15 septembre 2016

 

 

 


 

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