9223-6017 Québec inc. c. Piton |
2011 QCRDL 1100 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Québec |
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No : |
18 101202 012 G |
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Date : |
18 janvier 2011 |
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Régisseur : |
Jacques Cloutier, juge administratif |
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9223 6017 Québec Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Jane Piton
Yanick Dussault |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des
locataires, recouvrement du loyer au montant de 1 440 $, ainsi que
ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 740 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire n’est plus en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et qu’elle paie au locateur en argent comptant, lors de l’audience, la somme de 870 $;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 570 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de janvier 2011 inclusivement;
[5] CONSIDÉRANT que les colocataires peuvent exercer des recours entre elles, s’il y a lieu;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE les locataires à payer solidairement au locateur la
somme de 570 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[7] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;
[8] REJETTE quant au surplus.
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Jacques Cloutier |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur la locataire Me Jean-Philippe Ouellet, avocat des locataires |
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Date de l’audience : |
13 janvier 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.