Décision

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9223-6017 Québec inc. c. Piton

2011 QCRDL 1100

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Québec

 

No :          

18 101202 012 G

 

 

Date :

18 janvier 2011

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

9223 6017 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jane Piton

 

Yanick Dussault

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des locataires, recouvrement du loyer au montant de 1 440 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 740 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire n’est plus en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et qu’elle paie au locateur en argent comptant, lors de l’audience, la somme de 870 $;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 570 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de janvier 2011 inclusivement;

[5]      CONSIDÉRANT que les colocataires peuvent exercer des recours entre elles, s’il y a lieu;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE les locataires à payer solidairement au locateur la somme de 570 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter de la date de l'audience, plus 66 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[7]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;

[8]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Me Jean-Philippe Ouellet, avocat des locataires

Date de l’audience :  

13 janvier 2011

 


 

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