Décision

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9294-5401 Québec inc. c. Bernier

2024 QCTAL 35670

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

813541 37 20240807 G

No demande :

4429480

 

 

Date :

07 novembre 2024

Devant la juge administrative :

Anne Mailfait

 

9294-5401 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Audrey Bernier

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Carolane Dussault

 

Caution

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard. Cette conclusion n’a plus d’objet vu le déguerpissement de la locataire.

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024 au loyer mensuel de 1 495 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         Le bail prévoit que la locataire et la caution sont solidairement responsables envers le locateur.

[5]         La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de septembre 2024 en laissant des biens au logement, lequel n'est devenu relouable qu'à la fin du mois. La locataire doit 5 980 $, soit le loyer des mois de juin, juillet, août et septembre 2024.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la résiliation du bail;


[7]         CONDAMNE la locataire et la caution Carolane Dussault solidairement à payer au locateur la somme de 5 980 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 août 2024, plus les frais de justice de 87 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience : 

11 octobre 2024

 

 

 


 

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