[1]      Le locateur a déposé à la Régie du logement une demande de recouvrement de loyer.

[2]      À l’audience, les parties se sont entendues pour régler leur litige et mettre fin au dossier qui les oppose devant la Régie du logement. Cette entente équivaut à une transaction et quittance selon l’article 2633 du Code civil du Québec.

[3]      L’original de cette entente est déposé au dossier du Tribunal et reproduit, ci-après tel que formulé par les parties :

« Nous, soussignés, convenons de l’entente suivante :

M . va me payé les 2 mois de loyer dû pur un total de 850 $.

Signé Jason Thivierge, locataire

Signé Mathieu Jutras, locateur » (sic)

[4]      Le Tribunal prend acte de l’engagement du locataire à verser les sommes dues dans un délai de deux mois. Un premier versement de 425 $, le 31 mai 2019 et un deuxième versement de 425 $, le 30 juin 2019.

[5]      Les parties demandent au Tribunal d’entériner cette entente et de la rendre exécutoire.

[6]      Le Tribunal s’est assuré que les parties ont compris les conséquences de cette entente et qu’ils ont librement et volontairement accepté de la signer.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ENTÉRINE et HOMOLOGUE l’entente intervenue entre les parties et ORDONNE aux parties de s’y conformer selon les termes et conclusions de cette entente;

ET À DÉFAUT :

[8]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 850 $ en deux versements de 425 $ les 31 mai et 30 juin 2019;

[9]      DÉCLARE cette entente exécutoire immédiatement.