Décision

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St-Jacques c. Drouin

2011 QCRDL 22155

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saint-Jérôme

 

No :          

28 090619 006 G

 

 

Date :

03 juin 2011

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administratif

 

Roland St-Jacques

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Johanne Drouin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d’une demande en dommages de 2 850 $ suite au départ de la locataire en janvier 2009.

[2]      Les parties sont liées par un bail débutant le 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 pour un loyer mensuel de 516 $.

[3]      Le locateur témoigne que le logement fut reloué pour le 1er juillet 2009 et il réclame une indemnité de loyer pour les mois de février à juin inclusivement.

[4]      La locataire explique qu’elle avait perdu son emploi et subissait de sévères pressions financières. Elle avait expliqué son dilemme au locateur. Elle a réussi à se trouver un emploi en région éloignée et elle ne pouvait assumer le coût de deux loyers. Elle a tenté de relouer sans succès son logement.

[5]      Un bail est un contrat qui lie les parties et selon  l'article 1458, alinéa 1 du Code civil du Québec : « Toute personne a le devoir d'honorer les engagements qu'elle a contractés ».

[6]      Ainsi, même si le Tribunal peut comprendre la situation de la locataire, il ne s’agit pas d’un motif permettant à cette dernière de se libérer de ses obligations contractuelles.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ACCUEILLE la demande du locateur;


[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 850 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 19 juin 2009, plus les frais judiciaires de 71 $.

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

17 mai 2011

 


 

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