St-Jacques c. Drouin |
2011 QCRDL 22155 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Saint-Jérôme |
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No : |
28 090619 006 G |
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Date : |
03 juin 2011 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administratif |
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Roland St-Jacques |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Johanne Drouin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le Tribunal est saisi d’une demande en dommages de 2 850 $ suite au départ de la locataire en janvier 2009.
[2] Les parties sont liées par un bail débutant le 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 pour un loyer mensuel de 516 $.
[3] Le locateur témoigne que le logement fut reloué pour le 1er juillet 2009 et il réclame une indemnité de loyer pour les mois de février à juin inclusivement.
[4] La locataire explique qu’elle avait perdu son emploi et subissait de sévères pressions financières. Elle avait expliqué son dilemme au locateur. Elle a réussi à se trouver un emploi en région éloignée et elle ne pouvait assumer le coût de deux loyers. Elle a tenté de relouer sans succès son logement.
[5] Un bail est un contrat qui lie les parties et selon l'article 1458, alinéa 1 du Code civil du Québec : « Toute personne a le devoir d'honorer les engagements qu'elle a contractés ».
[6] Ainsi, même si le Tribunal peut comprendre la situation de la locataire, il ne s’agit pas d’un motif permettant à cette dernière de se libérer de ses obligations contractuelles.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] ACCUEILLE la demande du locateur;
[8] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 850 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 19 juin 2009, plus les frais judiciaires de 71 $.
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
17 mai 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.