Décision

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Office d'habitation de l'Outaouais c. Chevalier-Larocque

2023 QCTAL 28256

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

680297 22 20230208 G

No demande :

3798178

 

 

Date :

19 septembre 2023

Devant le juge administratif :

Stéphane Sénécal

 

Office d'Habitation de l'Outaouais

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Josyanne Chevalier-Larocque

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction de la locataire pour non-respect des obligations

[2]         La preuve présentée par le locateur démontre que tous les documents ont été fournis. Le locateur demande jugement pour les frais de justice et de signification.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais de justice de 107 $, incluant les frais de signification.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphane Sénécal

 

Présence(s) :

Me Steven Summers, avocat du locateur

la locataire

Date de l’audience : 

22 août 2023

 

 

 


 

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