Décision

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Décision

Lavallée c. Comeau

2013 QCRDL 26429

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier:

37-130417-011 37 20130417 G

No demande:

20265

 

 

Date :

02 août 2013

Régisseur :

Robin-Martial Guay, juge administratif

 

ROBERT LAVALLÉE

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

ERIC COMEAU

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 244 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire de la décision, malgré l’appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 622 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 751 $ à titre de loyer dû jusqu'au jour de l’audience;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[5]      CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision;

[6]      CONSIDÉRANT que la demande a été signifiée par courrier recommandé;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 751 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er juillet 2013, plus 78,25 $ pour les frais judiciaires et de signification.

 

 

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

23 juillet 2013

 


 

AVIS :
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