9279-7521 Québec inc. c. Bernier

2016 QCRDL 24970

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

281277 37 20160608 G

No demande :

2016312

 

 

Date :

20 juillet 2016

Régisseure :

Jocelyne Gascon, juge administrative

 

9279-7521 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Cindy Bernier

 

David Gagnier

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 155 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 735 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de juin 2016 et doivent 960 $, soit le loyer des mois de mai (solde de 225 $) et juin 2016 (735 $), plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 960 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 juin 2016, plus les frais judiciaires de 91 $;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jocelyne Gascon

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

13 juillet 2016

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.