9279-7521 Québec inc. c. Bernier |
2016 QCRDL 24970 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
281277 37 20160608 G |
No demande : |
2016312 |
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Date : |
20 juillet 2016 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gascon, juge administrative |
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9279-7521 Québec Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Cindy Bernier
David Gagnier |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 155 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 735 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de juin 2016 et doivent 960 $, soit le loyer des mois de mai (solde de 225 $) et juin 2016 (735 $), plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 960 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Jocelyne Gascon |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
13 juillet 2016 |
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