Gestion Calmap inc. c. Rayworth |
2016 QCRDL 26257 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
277043 31 20160512 G |
No demande : |
1999069 |
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Date : |
29 juillet 2016 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gascon, juge administrative |
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Gestion Calmap Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Adele Rayworth
Corey Campbell-Jones |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 135 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'une cession de bail du 1er septembre 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 935 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu’au 30 juin 2017 au même loyer.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 3 005 $, soit le loyer des mois d’avril (200 $), mai, juin et juillet 2016, plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au règlement.
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 3 005 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Jocelyne Gascon |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
27 juillet 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.