Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Gestion Calmap inc. c. Rayworth

2016 QCRDL 26257

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

277043 31 20160512 G

No demande :

1999069

 

 

Date :

29 juillet 2016

Régisseure :

Jocelyne Gascon, juge administrative

 

Gestion Calmap Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Adele Rayworth

 

Corey Campbell-Jones

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 135 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'une cession de bail du 1er septembre 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 935 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu’au 30 juin 2017 au même loyer.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 3 005 $, soit le loyer des mois d’avril (200 $), mai, juin et juillet 2016, plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au règlement.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[10]   CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 3 005 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 12 mai 2016 sur la somme de 1 135 $ et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 91 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jocelyne Gascon

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

27 juillet 2016

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.