Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

9252-1798 Québec inc. c. Dominique

2014 QCRDL 39800

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

163831 31 20140708 G

No demande :

1532046

 

 

Date :

27 novembre 2014

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

9252-1798 QUÉBEC INC.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

MARIE DOMINIQUE

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 640 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 660 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 3 120 $, soit le loyer des mois de juillet (solde de 480 $) à novembre 2014, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 3 120 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 juillet 2014 sur la somme de 1 080 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le mandataire de la locataire

Date de l’audience :  

21 novembre 2014

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.