Décision

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Shi c. Huk

2024 QCTAL 36879

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

818716 31 20240904 G

No demande :

4456787

 

 

Date :

13 novembre 2024

Devant la juge administrative :

Claudine Novello

 

Jun Li Shi

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Oleksandr Huk

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (3 300 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Le locateur demande, de plus, la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2023 au 30 novembre 2024 au loyer mensuel de 1 650 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que le locataire doit 4 950 $, soit le loyer des mois d'août, septembre et octobre 2024, plus 25,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble justifiant également la résiliation du bail pour ce motif.

[7]         Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[10]     CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 4 950 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 septembre 2024 sur la somme de 3 300 $, et sur le solde à compter du 1er octobre 2024, plus les frais de justice de 112,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Claudine Novello

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

31 octobre 2024

 

 

 


 

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