Mailhot c. Brikci |
2015 QCRDL 37745 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
241977 22 20151016 G |
No demande : |
1854675 |
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Date : |
25 novembre 2015 |
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Régisseur : |
Robin-Martial Guay, juge administratif |
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Carmel Mailhot
Daniel Pelletier
Natacha Pelletier Mailhot |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Nadir Doaud Brikci |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (700 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par huissier.
[2] Il s'agit d'un bail à durée fixe du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois d'octobre 2015 et doit 700 $, soit le loyer jusqu'au jour de son départ.
[4] Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de
700 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Robin-Martial Guay |
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Présence(s) : |
les locateurs |
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Date de l’audience : |
19 novembre 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.