Décision

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Décision

Mailhot c. Brikci

2015 QCRDL 37745

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

241977 22 20151016 G

No demande :

1854675

 

 

Date :

25 novembre 2015

Régisseur :

Robin-Martial Guay, juge administratif

 

Carmel Mailhot

 

Daniel Pelletier

 

Natacha Pelletier Mailhot

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Nadir Doaud Brikci

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (700 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par huissier.

[2]      Il s'agit d'un bail à durée fixe du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois d'octobre 2015 et doit 700 $, soit le loyer jusqu'au jour de son départ.

[4]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 700 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 16 octobre 2015, plus les frais judiciaires de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

19 novembre 2015

 

 

 


 

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