Décision

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Placements Pina Ltée c. Fortier

2023 QCTAL 3491

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

650221 36 20220824 G

No demande :

3647702

 

 

Date :

01 février 2023

Devant la juge administrative :

Louise Fortin

 

Les Placements Pina Ltée.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Johanne Fortier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Suivant un recours introduit le 24 août 2022, le locateur réclame la somme de 762 $ à titre de loyers impayés et une somme de 5 449,82 $ à titre de dommages-intérêts, avec les intérêts et les frais.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er août 2021 au 30 juin 2022, reconduit jusqu’au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 762 $.

[3]         La représentante du locateur déclare que la locataire a été expulsée de son logement le 16 août 2022, à la suite d’une décision rendue le 26 juillet 2022 (dossier 591532).

[4]         Au moment de son départ, le loyer du mois d’août (762 $) était impayé.

[5]         Le logement fut reloué pour le 1er septembre 2022.

[6]         Elle explique que le logement a été laissé en très mauvaises conditions et dans un état d’insalubrité.

[7]         À cet égard, elle allègue que la locataire avait un lapin qui été trouvé sur place, lequel avait rongé les murs du logement, sans compter les excréments de l’animal qui étaient éparpillés un peu partout sur les planchers.

[8]         En plus du loyer du mois d’août, elle réclame une somme de 5 449,82 $ pour les dommages causés au logement.

[9]         Au soutien de sa preuve, la représentante du locateur produit des photographies du logement prises après le départ de la locataire qui montrent que celui-ci a été abandonné en très mauvaises conditions, ainsi que la facture de Bâtiments Structures P.N. qui a effectué les travaux de nettoyage et de rénovation.

[10]     Vu la preuve, le Tribunal fait droit à la demande et accorde la somme de 762 $ pour le loyer du mois d’août et la somme de 5 449,82 $ à titre de dommages matériels.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]     CONDAMNE la locataire à payer au locateur somme de 6 211,82 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 24 août 2022, plus les frais judiciaires de 107 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience : 

12 janvier 2023

 

 

 


 

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