Décision

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Centurion Apartment Properties (Viva-Cité Brossard III) Inc. c. Fisher

2025 QCTAL 10912

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

813688 37 20240807 G

No demande :

4430171

 

 

Date :

31 mars 2025

Devant la juge administrative :

Anne Mailfait

 

Centurion Apartment Propeties (Viva-Cité Brossard III) Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Jonathan Fisher

 

Véronique Mace

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail, l'expulsion des locataires et réclame le loyer ainsi que le loyer dû à l'audience, plus des dommages-intérêts, plus des frais de signification.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 au loyer mensuel de 1 260 $, prolongé jusqu’au 31 mars 2024 au loyer mensuel de 1 323 $.
  3.          En vertu de ce bail, les locataires sont responsables solidairement du paiement du loyer.
  4.          Le mandataire de la locatrice déclare que les locataires ont quitté le logement le 27 mai 2023 et qu’ils doivent 2 646 $, soit le loyer du mois de juin et juillet 2023, plus 229,95 $ représentant des frais de dépistage.
  5.          Le logement fut reloué pour le 1er août 2023.
  6.          Le Tribunal conclut que le loyer est impayé et les dommages sont dus.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;

  1.          CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 2 875,95 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 6 août 2024, plus les frais judiciaires de 87 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

les locataires

Date de l’audience : 

17 mars 2025

 

 

 


 

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