Barsemian c. Sayad |
2015 QCRDL 19715 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
31-130527-061 31 20130527 G |
No demande : |
57615 |
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Date : |
16 juin 2015 |
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Régisseur : |
François Leblanc, juge administratif |
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SATENIK BARSEMIAN |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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NAIMA SAYAD |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et le recouvrement du loyer ainsi que celui dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 630 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La locataire plaide qu’elle ne devrait pas payer les frais, car elle a payé tous les loyers dus le 18 juin 2013, alors qu’elle s’est vue signifiée la demande le 4 juin.
[4]
L’article
« 1596. La demande en justice formée par le créancier contre le débiteur, sans que celui-ci n'ait été autrement constitué en demeure au préalable, lui confère le droit d'exécuter l'obligation dans un délai raisonnable à compter de la demande. S'il y a exécution de l'obligation dans ce délai, les frais de la demande sont à la charge du créancier. »
[5] Or, dans le cas qui nous occupe, même s’il n’y a pas eu de mise en demeure, les loyers ont été payés deux semaines après la signification de la demande.
[6] VU ces principes, le locateur a droit à ses frais.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 78 $.
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François Leblanc |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur la locataire le mandataire de la locataire |
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Date de l’audience : |
4 juin 2015 |
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