Décision

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Décision

Barsemian c. Sayad

2015 QCRDL 19715

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

31-130527-061 31 20130527 G

No demande :

57615

 

 

Date :

16 juin 2015

Régisseur :

François Leblanc, juge administratif

 

SATENIK BARSEMIAN

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

NAIMA SAYAD

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et le recouvrement du loyer ainsi que celui dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 630 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La locataire plaide qu’elle ne devrait pas payer les frais, car elle a payé tous les loyers dus le 18 juin 2013, alors qu’elle s’est vue signifiée la demande le 4 juin.

[4]      L’article 1596 C.c.Q. prévoit ceci :

« 1596.      La demande en justice formée par le créancier contre le débiteur, sans que celui-ci n'ait été autrement constitué en demeure au préalable, lui confère le droit d'exécuter l'obligation dans un délai raisonnable à compter de la demande.  S'il y a exécution de l'obligation dans ce délai, les frais de la demande sont à la charge du créancier. »

[5]      Or, dans le cas qui nous occupe, même s’il n’y a pas eu de mise en demeure, les loyers ont été payés deux semaines après la signification de la demande.

[6]      VU ces principes, le locateur a droit à ses frais.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

François Leblanc

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

le mandataire de la locataire

Date de l’audience :  

4 juin 2015

 

 

 


 

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