Habitation communautaire Socam 5 c. Saint-Cloud |
2013 QCRDL 14703 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No : |
31 130228 062 G |
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Date : |
23 avril 2013 |
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Régisseur : |
Serge Adam, juge administratif |
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Habitation Communautaire Socam 5 |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Maguy Saint-Cloud |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (531 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er février 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 531 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de février 2013 et doit 531 $, soit le loyer du mois de janvier 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 531 $
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Serge Adam |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
17 avril 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.