Décision

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Décision

Habitation communautaire Socam 5 c. Saint-Cloud

2013 QCRDL 14703

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No :          

31 130228 062 G

 

 

Date :

23 avril 2013

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

Habitation Communautaire Socam 5

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Maguy Saint-Cloud

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (531 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er février 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 531 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de février 2013 et doit 531 $, soit le loyer du mois de janvier 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 531 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 février 2013, plus les frais judiciaires de 78 $;


[7]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

17 avril 2013

 


 

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