Décision

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Investissement Ksar inc. c. Duhaime

2025 QCTAL 12367

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

848475 22 20250130 G

No demande :

4611384

 

 

Date :

10 avril 2025

Devant la juge administrative :

Anne A. Laverdure

 

Investissement Ksar Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Suzanne Duhaime

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

CONTEXTE

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 550 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 au loyer mensuel de 1 275 $, payable le premier jour de chaque mois.

QUESTION EN LITIGE

  1.          La locataire fait-elle défaut de payer son loyer depuis plus de trois semaines?

ANALYSE ET DÉCISION

  1.          La preuve démontre qu’un incendie a forcé l’évacuation de la locataire en date du 26 novembre 2024.
  2.          Depuis, la locataire n’a pu réintégrer le logement.
  3.          Les parties s’accordent pour déclarer la résiliation du bail.
  4.          Quant à la demande de recouvrement de loyer, elle n’a pas d’objet puisque le logement n’était toujours pas habitable au moment de l’audience.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail au 26 novembre 2024;
  2.          REJETTE les autres demandes de la locatrice qui en assume les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne A. Laverdure

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

la locataire

Date de l’audience : 

24 mars 2025

 

 

 


 

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