Robert c. Milbain | 2023 QCTAL 37672 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Gatineau | ||||||
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No dossier : | 726415 22 20230804 G | No demande : | 4000439 | |||
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Date : | 29 novembre 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Annie Hallée | |||||
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Vincent Robert |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Jonathan Milbain |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 540 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 790 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 620 $, soit le loyer des mois de septembre à novembre 2023 ainsi qu'un solde de 250 $ pour le loyer du mois d’août 2023, plus 7 $ représentant les frais de notification prévus au Règlement.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 620 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Annie Hallée | ||
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Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 6 novembre 2023 | ||
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