Décision

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Robert c. Milbain

2023 QCTAL 37672

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

726415 22 20230804 G

No demande :

4000439

 

 

Date :

29 novembre 2023

Devant la juge administrative :

Annie Hallée

 

Vincent Robert

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jonathan Milbain

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 540 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 790 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 2 620 $, soit le loyer des mois de septembre à novembre 2023 ainsi qu'un solde de 250 $ pour le loyer du mois d’août 2023, plus 7 $ représentant les frais de notification prévus au Règlement.

[4]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[7]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 620 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er août 2023 sur la somme de 250 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 91 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Annie Hallée

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

6 novembre 2023

 

 

 


 

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