Décision

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Vadlavan inc. c. Routhier

2022 QCTAL 27235

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

618584 31 20220309 F

No demande :

3485782

 

 

Date :

28 septembre 2022

Devant la greffière spéciale :

Me Nathalie Bousquet

 

Vadlavan Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Mario Routhier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice a produit une demande en fixation du loyer.

[2]         À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« Les parties consentent à ce que le loyer soit fixé à 768,00 $ par mois, du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]         ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

le locataire

Date des audiences : 

25 juillet 2022 et 13 septembre 2022

 

 

 


 

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