Bélanger c. Leroux |
2011 QCRDL 39641 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Granby |
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No : |
24 110824 007 G |
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Date : |
25 octobre 2011 |
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Régisseur : |
Pierre Thérien, juge administratif |
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Sylvain Bélanger |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Carine Leroux |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 625 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 2 500 $, soit le loyer dû au moment de l’audience, plus 8,10 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
[6] Considérant que la locataire n’a payé aucun loyer depuis le début du bail.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire immédiate, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2
500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Pierre Thérien |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
18 octobre 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.