Décision

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Bélanger c. Leroux

2011 QCRDL 39641

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Granby

 

No :          

24 110824 007 G

 

 

Date :

25 octobre 2011

Régisseur :

Pierre Thérien, juge administratif

 

Sylvain Bélanger

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Carine Leroux

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 625 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 2 500 $, soit le loyer dû au moment de l’audience, plus 8,10 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

[6]      Considérant que la locataire n’a payé aucun loyer depuis le début du bail.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire immédiate, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 24 août 2011 sur la somme de 1 290 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 74,10 $.

 

 

 

 

 

Pierre Thérien

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

18 octobre 2011

 


 

AVIS :
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