[1]      La locatrice a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020, à un loyer mensuel de 620,00 $, comprenant le coût de l’espace de stationnement.

[3]      La locatrice a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que certaines pièces justificatives et factures au soutien de ces renseignements.

RÉDUCTION DU LOYER

[4]      Le locataire soutient que son bail prévoit qu’un réfrigérateur et un four sont inclus à son loyer. Il affirme que ces deux inclusions ont une valeur de 10,00 $.

[5]      En novembre 2020, la locatrice aurait retiré le four dont le locataire avait usage et ne l’aurait pas remplacé. Conséquemment, le locataire demande que son loyer soit réduit de 5,00 $ étant donné la perte de cet accessoire au bail.

[6]      Conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer[1], le Tribunal peut réduire le loyer exigible lorsque le locateur a fait défaut durant les douze mois précédant la période pour laquelle le loyer est à fixer de procurer l’usage d’un accessoire.

[7]      La période pour laquelle le loyer est à fixer commence le 1^er juillet 2020 et se termine le 30 juin 2021. Les douze mois précédant cette période commencent donc le 1^er juillet 2019 et se terminent le 30 juin 2020.

[8]      Or, la perte du four du locataire s’est produite en novembre 2020. La demande de réduction du loyer quant à cet élément est donc prématurée et le Tribunal ne peut y donner suite.

FIXATION DE LOYER

[9]      Afin de compléter la preuve présentée, la locatrice a été autorisée à transmettre des documents au Tribunal après l'audience, le tout, tel que le permet l'article 37 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement[2].

[10]   La locatrice a fourni les documents demandés soit les factures d’électricité pour les logements dont l’électricité et le chauffage sont inclus à leur loyer[3].

[11]   À la lumière de ces documents, le Tribunal fixe les frais d’énergie pour l’électricité à 17 273,65 $[4].

[12]   Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[5] est de 11,95 $ par mois, s’établissant comme suit :

[13]   CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[14]   CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 11,95 $ est justifié;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[15]   FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 632,00 $ par mois du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021, comprenant le coût de l’espace de stationnement;

[16]   Les autres conditions du bail demeurent inchangées;

[17]   La locatrice assume les frais de la demande.