Fiducie C. Noto c. Manasse | 2023 QCTAL 3651 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 657779 31 20221006 G | No demande : | 3685115 | |||
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Date : | 03 février 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Stella Croteau | |||||
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Fiducie C. Noto3 |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Bernadette Mélissa Manasse |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
et | ||||||
Stanley Dubrosse |
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Caution - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que la locataire paie fréquemment leur loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 1 200 $.
[3] Le bail ne prévoit pas que la caution est solidairement responsable envers la locatrice.
[4] Il a été établi que la locataire a quitté le logement en octobre 2022 et doit 3 000 $, soit le loyer d'août (solde de 600 $), septembre et octobre 2022.
[5] L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE la locataire, et à défaut de s’exécuter la caution, à payer à la locatrice 3 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 6 octobre 2022 sur 3 000 $, plus les frais de 80 $ et de signification prévus au Tarif de 46 $;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Stella Croteau | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 13 janvier 2023 | ||
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.