D É C I S I O N

1.          La locatrice a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec, ainsi qu’une demande de remboursement des frais.
2.          Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2020 au 30 juin 2024, à un loyer mensuel de 894,00 $.
3.          Lors de l’audience du 3 décembre 2024, les parties informent le Tribunal qu’elles ont concluent une entente et demandent qu’elle soit entérinée. L’entente concerne les modifications suivantes :

     « TRANSACTION »

ATTENDU QUE les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2020 au 30 juin 2024, à un loyer mensuel de 894,00 $;

ATTENDU QUE les parties désirent régler leur litige à l'amiable;

LES PARTIES CONSENTENT À CE QUI SUIT :

1. Le préambule fait partie intégrante des présentes;
2. Les parties s’entendent sur une augmentation de 35 $, portant ainsi le loyer à 929 $ par mois à compter du 1er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2025;
3. Les locataires s’engagent également à rembourser à la locatrice les frais d’ouverture de dossier de 87 $, et ce, le plus rapidement possible;
4. La présente entente constitue une transaction aux sens des articles 2631 et suivants du Code Civil du Québec.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

4.          ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties.
5.          DÉCLARE l’entente exécutoire.
6.          ORDONNE aux parties de s'y conformer.
7.          Les autres conditions du bail demeurent inchangées.