Décision

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Lavallée c. Presseau

2011 QCRDL 19640

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 090728 022 G

 

 

Date :

18 mai 2011

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

Robert Lavallée

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Samuel Presseau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur a produit à la Régie du logement une demande de dommages-intérêts.

[2]      CONSIDÉRANT la présence du locataire;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence du locateur;

[4]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve à l'appui de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience :  

2 mai 2011

 


 

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