Décision

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9289089 Canada inc. c. Bisson

2022 QCTAL 14603

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Val-d'Or

 

No dossier :

555665 13 20210204 G

No demande :

3170588

 

 

Date :

19 mai 2022

Devant la juge administrative :

Camille Champeval

 

9289089 Canada Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Francine Bisson

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que la locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Bien que dûment notifié de la demande, la locataire est absente à l’audience.

[3]         Les parties sont liées par un bail du 1er février 2021 au 31 janvier 2022 au loyer mensuel de 735 $.

[4]         Il a été établi que la locataire a quitté le logement en octobre 2021 et doit 2 940 $, soit le loyer de juillet à octobre 2021.

[5]         La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la résiliation du bail;

[7]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 2 940 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet 2021 sur 735 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 79 $ et de notification prévus au Tarif de 23 $;


[8]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Camille Champeval

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

6 mai 2022

 

 

 


 

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