9289089 Canada inc. c. Bisson | 2022 QCTAL 14603 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Val-d'Or | ||||||
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No dossier : | 555665 13 20210204 G | No demande : | 3170588 | |||
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Date : | 19 mai 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Camille Champeval | |||||
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9289089 Canada Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Francine Bisson |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que la locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Bien que dûment notifié de la demande, la locataire est absente à l’audience.
[3] Les parties sont liées par un bail du 1er février 2021 au 31 janvier 2022 au loyer mensuel de 735 $.
[4] Il a été établi que la locataire a quitté le logement en octobre 2021 et doit 2 940 $, soit le loyer de juillet à octobre 2021.
[5] La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 2 940 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Camille Champeval | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 6 mai 2022 | ||
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AVIS :
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