Smith c. Béliveau |
2020 QCRDL 18167 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield |
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No dossier : |
489593 27 20191101 G |
No demande : |
2882329 |
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Date : |
28 août 2020 |
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Régisseur : |
Michel Huot, juge administratif |
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Ronald Smith |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Annick Beliveau
Sylvain Leroux |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 600 $.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] Il a été établi que les locataires ont quitté le logement le 30 juin 2020 et doivent 5 100 $, soit un solde de 300 $ du loyer du mois d’octobre 2019, plus les mois de novembre et décembre 2019, ainsi que le loyer de janvier à juin 2020.
[5] Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE
les locataires à payer au locateur 5 100 $, plus les intérêts au
taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Michel Huot |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
29 juillet 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.