Décision

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Décision

9246-8420 Québec inc. (GI25) c. Lacroix

2015 QCRDL 12853

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

199937 02 20150217 G

No demande :

1682477

 

 

Date :

23 avril 2015

Régisseure :

Claire Courtemanche, juge administratif

 

9246-8420 Québec inc. faisant affaire sous le nom GI25

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Dominique Lacroix

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 690 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      CONSIDÉRANT que seule la partie-locataire est présente à l’audience;

[3]      CONSIDÉRANT l’absence du locateur;

[4]      CONSIDÉRANT l’absence de preuve au soutien de la demande déposée par le locateur;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      REJETTE la demande du locateur;

 

 

 

 

 

 

 

 

Claire Courtemanche

 

Présence(s) :

la locataire

Date de l’audience :  

13 avril 2015

 

 

 


 

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