[1]         La locatrice a produit devant le Tribunal administratif du logement une demande de résiliation du bail le 17 juin 2022 dans le dossier 638676.

[2]         Le locataire a déposé au Tribunal administratif du logement une demande de diminution de loyer, d’exécution en nature d’une obligation et de dommages-intérêts pour troubles et inconvénients le 5 août 2022 dans le dossier 645444. Le 22 mars 2023, le locataire a produit un amendement afin d’ajouter l’OMH de Longueuil à titre de partie intéressée dans son dossier.

[3]         À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante dans les dossiers 638676 et 645444 :

« TRANSACTION ET ENTENTE DE RÈGLEMENT HORS COUR

ATTENDU que dans le dossier portant numéro 638676, la demanderesse Morsa Immobilier Inc. a déposé une demande de résiliation de bail pour le logement situé au […], Longueuil, J4L 2Z2 ;

ATTENDU que dans le dossier portant numéro 645444, le demandeur Mathieu Marquis a déposé une demande en diminution de loyer, dommages et intérêts pour troubles et inconvénients, exécution en nature d'une obligation ;

ATTENDU que les parties sont liés en vertu d'un bail signé le 1er novembre 2021 pour la période de 13 mois, bail qui a été renouvelé depuis lors aux mêmes conditions ;

ATTENDU que les deux parties sont représentées par avocats et ont bénéficié des conseils pour prendre leur décision à propos de ce règlement ;

ATTENDU que les parties désirent régler le présent litige hors cour ;

En conséquence les parties conviennent de ce qui suit :

1)    Le préambule fait partie intégrante du l'entente ;

2)    Les parties se désistent mutuellement de leur demande respective et demande au tribunal d'entériner la présente entente ;

3)    Les parties sont aptes à signer la présente entente ;

4)    Les parties sont assistés de leurs procureurs respectifs ; » [Reproduit tel quel]

[4]         CONSIDÉRANT que l'original de cette entente est consigné aux dossiers;

[5]         CONSIDÉRANT l'article 14 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, ORDONNE aux parties de s'y conformer selon ses termes et la DÉCLARE exécutoire immédiatement.