[1]         ATTENDU la demande des locateurs;

[2]         ATTENDU la séance de conciliation tenue le 8 août 2023;

[3]         CONSIDÉRANT l’accord de conciliation intervenu entre les parties et ci-après reproduit :

« Attendu que les parties sont liées par un bail (le « bail »), d'un montant mensuel de 400 $, pour le logement situé au [...] Victoriaville (Québec), [...] (le « logement »);

Attendu que les Iocateurs ont introduit une demande au Tribunal administratif du logement (le « Tribunal ») le 2023-03-27, laquelle porte le numéro 3858859;

Attendu que les parties ont convenu de régler à l'amiable leur litige, de façon complète et définitive, et ce, sans préjudice ni admission et de signer le présent accord, dans le cadre d'une séance de conciliation à distance tenue le 2023-08-08;

Par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit :

1. Le préambule fait partie intégrante du présent accord;
2. Les parties conviennent d'une augmentation du loyer de 20 $ pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024;
3. L'augmentation prévue au paragraphe 2 étant rétroactive au 1er juillet 2023, le locataire s'engage à verser aux locateurs un montant de 40 $ représentant l'augmentation due pour les mois de juillet et août 2023;
4. Les parties conviennent que le paiement de 40 $ repris au paragraphe 3 sera effectué par remise en espèce et en main propre à Monsieur Jean-François Gagnon, au domicile du locataire, et au plus tard le 01 septembre 2023 à 23h59;

5. En plus de l'augmentation convenue au paragraphe 2, les parties conviennent que le bail comprend désormais la location d'un stationnement intérieur d'une place pour un montant mensuel de 20 $ à compter du 1er août 2023, ce qui porte la mensualité à 440 $ à partir du 1er août 2023.
6. Étant entendu que la location du stationnement intérieur d'une place convenue par les parties au paragraphe 4 est conclue au 1er août 2023; le locataire s'engage également à payer un montant de 20 $ représentant le prix de la location du garage pour le mois d'août;
7. Les parties conviennent que le paiement de 20 $ repris au paragraphe 6 s'effectuera selon les modalités prévues au paragraphe 4, et au plus tard le 1er octobre 2023;
8. Les parties reconnaissent avoir lu le présent accord et en comprendre le sens et la portée
9. Les parties demandent et acceptent que l'accord soit entériné en leur absence par le Tribunal pour que ses modalités soient déclarées exécutoires;
10. Sous réserve du respect du présent accord, les parties se donnent quittance complète, totale, finale, mutuelle et réciproque, quant à toute demande, réclamation ou recours, passé, présent ou futur, mais exclusivement quant aux faits allégués au présent dossier;
11. Le présent accord est fait sans reconnaissance ni admission de quelque responsabilité que ce soit de l'une ou l'autre des parties, dans le seul but de mettre fin au présent dossier qui les oppose;
12. La présente constitue une transaction au sens des articles 2631 et suivants du Code civil du Québec;
13. Le tout sans frais.»

[4]         CONSIDÉRANT que les parties demandent que l’accord de conciliation ci-devant reproduit soit entériné par le Tribunal;

[5]         CONSIDÉRANT l’article 31.05 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, lequel énonce que tout accord entériné devient exécutoire comme une décision du Tribunal;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         ENTÉRINE l’accord de conciliation intervenue entre les parties pour valoir jugement;

[7]         DÉCLARE exécutoire les modalités de l’accord de conciliation;

[8]         ORDONNE aux parties de s’y conformer;

[9]         LE TOUT sans frais.